L'activité de contrôle
La mise en œuvre de l’activité de contrôle revêt plusieurs formes, qui concourent à la fois au respect des obligations imposées par la loi du 12 mai 2010 aux opérateurs agréés et à la lutte contre les sites proposant soit des jeux d’argent en ligne prohibés, soit des jeux ouverts à la concurrence sans détenir l’agrément correspondant.
Conformité des offres de jeu et de paris
Chacun des types de jeux et de paris et jeux autorisés (paris sportifs, paris hippiques et jeux de cercle) est soumis à des règles propres qui doivent être respectées par l’offre proposée par les opérateurs agréés. Les services de l‘ARJEL s’assurent de la conformité de cette offre et rappellent, le cas échéant, les opérateurs à leurs obligations en la matière en leur demandant de la rectifier et de tirer les conséquences de l’illicéité constatée.
Pour les paris hippiques, il convient de s’assurer que les paris portent sur des courses inscrites au calendrier élaboré par le Ministère de l’Agriculture, sur les numéros des chevaux et seulement sur les 5 premiers chevaux d’une course.
En matière de jeux de cercle, seul le poker peut être proposé par les opérateurs agréés sous la forme de cash game et de tournois mais uniquement pour les variantes du Texas hold’em Poker et de l’Omaha Poker, dès lors que l’offre répond à un certain nombre de conditions fixées par décret.
S’agissant des paris sportifs, l’offre doit être en conformité avec la liste établie par l’ARJEL s’agissant tant de la compétition ou de l’épreuve que du type de résultat pouvant servir de support aux paris.
Lutte contre les sites illégaux
Pour mener à bien cette tâche, l’ARJEL a mis en place une base de données, enrichie au fil des années.L’année 2014 a été marquée par les modifications apportées au Code de la sécurité intérieure par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
La mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 61 de la loi du 12 mai 2010 permet au président de l’ARJEL de demander aux hébergeurs et aux fournisseurs d’accès à internet (FAI) de bloquer l’accès à un site illégal ayant refusé d’obtempérer à une injonction préalable de l’Autorité. Les enquêtes visent désormais d’emblée plusieurs adresses de sites (URL) exploitées par un même opérateur et/ou présentant un contenu identique via une mise en demeure unique. Cette démarche aboutit à la fermeture ou au blocage de plusieurs adresses de sites par une même action, évolution qui devrait être plus marquée en 2015.
Fin 2014, ce sont 2 544 sites qui sont en conformité ou rendus inaccessibles par ordonnance de blocage. La situation à fin 2014 est décrite dans le schéma ci-dessous.
